Mentions légales : une obligation légale qui concerne tout le monde, même vous
Ce que dit la loi — résumé sans jargon
La loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site accessible au public de publier des informations d’identification claires. Peu importe que vous soyez plombier, consultant, libraire ou fleuriste.
Ce que votre page “Mentions légales” doit contenir a minima :
- Nom ou raison sociale + adresse du siège
- Numéro SIRET ou SIREN
- Coordonnées de contact (email ou formulaire)
- Nom et coordonnées de l’hébergeur
- Nom du directeur de publication
- Numéro de TVA intracommunautaire (si vous y êtes assujetti)
À retenir : Un site vitrine sans vente en ligne est soumis aux mêmes obligations qu’une boutique e-commerce. Le critère, c’est l’accessibilité publique — pas la nature commerciale du site.
Pour le détail complet des obligations, la fiche officielle de Service-Public.fr sur les mentions légales des sites professionnels fait référence.
Quel type de site est concerné ?
- Site vitrine (artisan, prestataire, commerçant) → mentions légales obligatoires, CGV non requises si aucune vente directe
- E-commerce ou prestations payantes en ligne → mentions légales + CGV obligatoires
- Blog ou site personnel non commercial → obligations allégées, mais les informations de base restent attendues
- Site d’association → obligations similaires aux professionnels, avec RNA ou SIREN selon l’activité
Ce que vous risquez si votre site n’est pas en règle
Chiffres clés
- Amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale
- 1 an d’emprisonnement dans les cas les plus graves
- En pratique, les contrôles spontanés sont rares — mais le risque monte fortement dès qu’un litige client survient
Un concurrent, un client insatisfait, une plainte à la DGCCRF : votre site est le premier élément examiné. Des mentions légales absentes ou inexactes aggravent systématiquement votre position.
Mentions légales, CGV, politique de confidentialité : trois documents, trois utilités
C’est la confusion la plus courante. Ces trois documents ont des fonctions distinctes — et n’en avoir qu’un sur trois, c’est une erreur qui peut coûter cher.
Les mentions légales sont la carte d’identité de votre site. Elles concernent tous les visiteurs, qu’ils achètent ou non. Leur rôle : permettre à n’importe qui d’identifier clairement qui est derrière le site.
Les CGV s’adressent uniquement à vos clients. Elles encadrent la relation commerciale : prix, paiement, délais, retours, remboursements. Si vous vendez ou encaissez directement sur votre site — même une simple formation ou une réservation payante — elles sont obligatoires. Sans elles, une vente peut être contestée, voire annulée.
La politique de confidentialité (RGPD) entre en jeu dès que votre site utilise un formulaire de contact, une newsletter ou des cookies de tracking. Vous devez informer vos visiteurs : quelles données sont collectées, pourquoi, combien de temps, et comment ils peuvent en demander la suppression. Ce document est distinct des mentions légales — il mérite sa propre page.
Tableau récapitulatif : qui doit afficher quoi ?
| Type de site | Mentions légales | CGV | Politique RGPD |
| Site vitrine (artisan, prestataire) | ✅ Obligatoires | ❌ Non requises | ✅ Si formulaire ou cookies |
| E-commerce / prestations en ligne | ✅ Obligatoires | ✅ Obligatoires | ✅ Obligatoires |
| Blog ou site perso non commercial | ✅ Recommandées | ❌ Non requises | ✅ Si formulaire ou cookies |
| Site d’association | ✅ Obligatoires | Selon activité | ✅ Si collecte de données |
Selon votre statut, voici exactement ce que vous devez afficher
Artisan, commerçant ou prestataire (site vitrine)
- Nom, prénom ou dénomination sociale
- Adresse professionnelle
- Email ou formulaire de contact accessible
- SIRET
- Nom et adresse de votre hébergeur
- Directeur de publication (généralement vous-même)
Auto-entrepreneur
Même liste, avec deux précisions :
- Si vous n’êtes pas immatriculé au RCS, indiquez-le explicitement : “dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés”
- Si vous êtes sous le seuil de franchise de TVA, mentionnez : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”
Association
- Numéro RNA ou SIREN selon l’activité
- Adresse du siège social
- Nom du président ou du directeur de publication
- Si collecte de dons ou adhésions en ligne : règles spécifiques à vérifier
Vous vendez en ligne (e-commerce ou prestations payantes)
En plus des mentions légales classiques :
- CGV complètes (prix TTC, délais, modalités de livraison et retours)
- Droit de rétractation de 14 jours clairement mentionné
- Politique de confidentialité RGPD obligatoire
La structure de vos pages joue aussi un rôle dans la crédibilité de votre site : des informations bien organisées, accessibles sans effort, rassurent autant vos visiteurs qu’elles facilitent votre conformité. C’est un sujet que j’aborde dans l’article sur les bases de l’UX Design pour un site qui retient et convertit vos visiteurs.
Ce que j’observe chez mes clients
Sur les derniers audits de sites réalisés pour des TPE et indépendants, les mêmes problèmes reviennent :
- Mentions légales copiées d’un concurrent — avec ses coordonnées, pas les vôtres
- Hébergeur non mentionné, parce que le client ne sait plus qui héberge son site
- CGV absentes sur un site qui encaisse pourtant des paiements
- Formulaire de contact sans politique RGPD ni case de consentement
Aucun de ces sites n’avait eu de problème… jusqu’au jour où un litige client a mis ces lacunes en lumière.
Rédiger ses mentions légales : ce qu’on peut faire seul, ce qu’il vaut mieux déléguer
Les générateurs gratuits : utiles, mais pas magiques
Pour un site vitrine classique, un générateur de mentions légales en ligne fait très bien l’affaire. Des outils comme Legalplace ou Captain Contrat produisent une base solide en une vingtaine de minutes.
La condition : remplir ces outils avec vos vraies informations. SIRET exact, hébergeur réel, adresse correcte. Un modèle générique à moitié rempli ne vous protège pas — il vous donne l’illusion d’être en règle.
Astuce : Vous ne retrouvez plus votre hébergeur ? Cherchez la confirmation de commande dans votre boîte mail, ou regardez vos relevés bancaires. C’est souvent là que ça coince.
Quand déléguer à un professionnel
Certaines situations dépassent ce qu’un générateur peut couvrir :
- Vous vendez en ligne avec un tunnel de paiement
- Vous exercez dans un secteur réglementé (santé, formation professionnelle, finance, immobilier)
- Vous collectez des données sensibles
- Vous avez une clientèle internationale
Dans ces cas, une relecture par un juriste spécialisé en droit du numérique coûte généralement entre 150 € et 500 € selon la complexité. C’est un investissement ponctuel, très inférieur au coût d’un litige mal engagé.
Les 4 erreurs qui donnent une fausse impression de conformité
- Copier-coller les mentions d’un concurrent — vous héritez de ses informations, pas des vôtres
- Ne jamais mettre à jour après un changement de statut, d’adresse ou d’hébergeur
- Publier des CGV sans les faire accepter à la commande — une case à cocher suffit, mais elle est obligatoire
- Fusionner mentions légales et politique RGPD sur une seule page sans les distinguer
À mettre à jour si : vous changez de statut juridique, d’hébergeur, lancez une boutique en ligne, mettez en place une newsletter, ou déménagez votre siège.
FAQ — Ce que les dirigeants demandent vraiment
Mes mentions légales copiées d’un autre site, c’est suffisant ? Non. Si les coordonnées ou le SIRET ne correspondent pas à votre réalité, vos mentions ne vous protègent pas — elles vous exposent davantage, car elles contiennent des informations fausses.
Je n’ai pas de boutique en ligne — j’ai quand même besoin de CGV ? Pas obligatoirement. Les CGV sont exigées si vous réalisez des transactions directement sur votre site. Un formulaire de contact sans paiement ne les rend pas nécessaires. Un formulaire de réservation avec paiement intégré, si.
Où afficher mes mentions légales sur mon site ? Dans le pied de page, accessible depuis toutes les pages. Pas besoin de les mettre en évidence — mais elles doivent être trouvables sans effort. Même logique pour votre politique de confidentialité.
Générateur gratuit ou avocat — comment choisir ? Générateur pour un site vitrine classique, sans vente ni secteur réglementé. Juriste si vous encaissez en ligne, exercez dans un secteur encadré ou collectez des données sensibles. Ce n’est pas une question de budget, c’est une question de niveau de risque.
Conclusion
Les mentions légales de votre site ne sont ni une option ni une case administrative à cocher une fois pour toutes. Ce sont des informations que la loi vous impose de rendre publiques, quel que soit votre secteur. Les ignorer, c’est fragiliser votre position dès qu’un désaccord commercial survient.
Ce que vous faites maintenant :
- Votre page mentions légales existe et contient votre vrai SIRET
- Votre hébergeur y est mentionné
- Si vous vendez en ligne : vos CGV sont publiées et acceptées à la commande
- Si vous avez un formulaire de contact : votre politique RGPD est à jour
Ce que vous pouvez déléguer : la rédaction à un générateur pour un site vitrine, à un juriste si votre activité est plus complexe ou réglementée.
Si vous êtes en train de revoir votre site dans son ensemble, la question de l’organisation des pages se pose souvent en parallèle : comment structurer vos contenus pour que visiteurs et moteurs de recherche s’y retrouvent facilement — c’est précisément l’objet de l’article à venir sur l’arborescence d’un site web bien construit.
